CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SC MOBILHOME

SC MobilHome – Exploitant : Constant Moreau/Sammy Berck
Forme : SAS
SIRET : 99363005200013
Adresse du siège : 5 le rustuel 56530 Queven
Email : scmobilhome@gmail.fr –

Date de mise à jour : 05/01/2026

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1. CHAMP D’APPLICATION – DÉFINITIONS

1.1. Les présentes CGV régissent toute vente conclue entre le Vendeur et tout client (particulier ou professionnel) portant sur des mobil-homes / modules habitables / constructions modulaires / accessoires et prestations associées (transport, options, équipements).
1.2. Client : toute personne physique ou morale achetant un produit.
1.3. Produit : mobil-home/module, options, accessoires, équipements, plans, notices, etc.
1.4. En cas de contradiction, les conditions particulières (devis/bon de commande) prévalent sur les présentes CGV uniquement si elles sont acceptées par écrit par le Vendeur.

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2. ACCEPTATION – PRIORITÉ DES DOCUMENTS

2.1. La signature du devis/bon de commande ou le versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des CGV, sans réserve.
2.2. Toute condition du client (mails, commandes, documents) est inopposable au Vendeur sauf accord écrit préalable.

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3. INFORMATIONS PRODUIT – VISUELS NON CONTRACTUELS

3.1. Les photos, plans, visuels 3D, rendus, vidéos et publications (réseaux sociaux inclus) sont fournis à titre illustratif, non contractuel.
3.2. Des variations peuvent exister sans remettre en cause la conformité : teintes, textures, ajustements, quincailleries, position d’éléments, équipements équivalents, tolérances de fabrication, etc.
3.3. Le client reconnaît qu’un module peut être soumis à des contraintes techniques (transport, fabrication, montage) pouvant entraîner des adaptations raisonnables.

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4. DEVIS – COMMANDE – MODIFICATION

4.1. Un devis a une durée de validité de [X] jours sauf mention contraire.
4.2. La commande devient ferme à la première des dates suivantes :
* signature du devis/bon de commande, ou
* versement de l’acompte, ou
* validation écrite (mail/WhatsApp) confirmant la commande selon le devis.
4.3. Toute modification demandée par le client après validation peut entraîner :
* un avenant,
* un nouveau délai,
* une facturation complémentaire.
4.4. Les modifications tardives peuvent être refusées si elles sont techniquement impossibles ou incompatibles avec la fabrication/transport.

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5. SUR-MESURE / PERSONNALISATION

5.1. Tout produit configuré (dimensions, équipements, agencement, coloris, options) est considéré comme personnalisé/sur-mesure.
5.2. Le client accepte que les produits personnalisés sont difficilement revendables et que les règles d’annulation/rétractation sont limitées (voir article 16).

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6. PRIX – TVA – FRAIS ANNEXES

6.1. Les prix sont exprimés en euros.

6.2. TVA :
Les prix sont exprimés hors taxes (HT).
La TVA est appliquée au taux en vigueur et indiquée distinctement sur le devis et la facture.

6.3. Sauf mention contraire, les prix n’incluent pas : transport, grutage, calage, fondations/plots/dalle, raccordements (eau/élec/assainissement), démarches administratives, travaux de terrassement, accès chantier, aménagements extérieurs.
6.4. Toute taxe/charge liée au site d’implantation (mairie, raccordement, autorisations) est à la charge du client.

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7. MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Acompte de 50 % exigé à la commande (sauf mention différente sur devis).
7.2. Le solde doit être réglé au plus tard avant livraison (ou selon échéancier écrit).
7.3. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et/ou tout moyen accepté par le Vendeur.
7.4. Aucun produit ne sera livré sans encaissement intégral des sommes dues.

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8. RETARD DE PAIEMENT – SUSPENSION

8.1. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
* des pénalités calculées sur la base d’un taux annuel de 10 %,
* la suspension de la commande, de la fabrication, de l’expédition ou de la livraison.
8.2. Le Vendeur peut, à sa convenance, annuler la commande aux torts du client (voir article 9) et/ou engager toute action de recouvrement.

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9. ANNULATION – ACOMPTE – INDEMNITÉS

9.1. Toute commande validée est ferme et définitive.
9.2. En cas d’annulation par le client, l’acompte est non remboursable et reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.
9.3. Si le préjudice du Vendeur est supérieur (fabrication engagée, transport réservé, options spécifiques), le Vendeur peut réclamer des dommages complémentaires sur justificatifs.

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10. DÉLAIS DE FABRICATION – IMPORT – TRANSPORT

10.1. Les délais sont communiqués à titre indicatif.
10.2. Le client accepte les aléas possibles : fabrication, approvisionnement, transport, logistique, douanes, contrôles, grèves, congestion portuaire, intempéries, événements internationaux.
10.3. Un retard, même important, ne pourra entraîner :
* ni annulation automatique,
* ni indemnité,
* ni pénalité,
sauf engagement écrit explicite du Vendeur.

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11. LIVRAISON – ACCÈS – CONDITIONS CHANTIER

11.1. Le client doit garantir un accès adapté aux véhicules de livraison (poids lourd, longueur, gabarit, résistance du sol).
11.2. Le client doit signaler avant livraison toute contrainte : route étroite, pente, pont, câble, arbre, sol fragile, interdiction de tonnage, portails, manœuvres impossibles.
11.3. Si l’accès est impossible ou non conforme :
* la livraison peut être refusée, reportée ou nécessiter un moyen spécial (grue, engin, véhicule adapté) aux frais du client.
11.4. Tous frais de retour, d’attente, de stockage, de relivraison, de grutage, ou de sous-traitance liée à l’accès sont à la charge du client.

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12. RÉCEPTION – RÉSERVES – CONFORMITÉ

12.1. Le client doit inspecter le produit le jour de la livraison.
12.2. Toute réserve doit être formulée par écrit, datée, et mentionnée sur le bon de livraison/réception, idéalement accompagnée de photos.
12.3. À défaut de réserve écrite le jour même, le produit est réputé conforme et accepté sans réserve.
12.4. Les défauts visibles non signalés à réception ne pourront donner lieu à réclamation ultérieure.

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13. TRANSFERT DES RISQUES

13.1. Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la livraison ou la mise à disposition, même si la propriété n’est pas encore transférée.

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14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

14.1. Le produit reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
14.2. En cas de non-paiement, le Vendeur peut récupérer le produit, sans préjudice des sommes dues.

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15. INSTALLATION – TERRAIN – FONDATIONS – RACCORDEMENTS

15.1. Le client est seul responsable :
* du choix et de la préparation du terrain,
* du calage, des fondations/plots/dalle,
* du nivellement, drainage, stabilité, portance,
* des raccordements (eau/électricité/assainissement/telecom),
* de l’évacuation des eaux,
* des normes locales applicables.
15.2. Toute déformation, désordre, fuite, dysfonctionnement, fissure, porte/fenêtre qui frotte, etc., résultant d’un terrain mal préparé ou d’un calage/fondation inadéquats exclut la responsabilité et la garantie du Vendeur.

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16. DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)

16.1. Pour un client consommateur, le droit de rétractation de 14 jours peut exister uniquement pour les produits non personnalisés, selon les conditions légales.
16.2. Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés.
16.3. En toute hypothèse, toute fabrication/commande spécifique déclenchée après validation rend la commande non annulable sans frais (voir article 9).
16.4. Le client reconnaît être informé que la validation de la commande entraîne le démarrage de la fabrication et/ou de démarches spécifiques (commande fournisseur, transport, options), ce qui emporte, lorsque la loi le permet, renonciation expresse à tout droit de rétractation.

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17. GARANTIES COMMERCIALES

17.1. Structure (ossature, parois, éléments porteurs) : garantie commerciale 3 ans à compter de la livraison.
17.2. Équipements électriques/électroniques (chauffe-eau, climatisation, appareils, etc.) : garantie commerciale 2 ans à compter de la livraison.
17.3. Climatisation : installation obligatoire par un professionnel habilité. Toute installation non conforme annule la garantie relative à l’équipement concerné.

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18. EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sont exclus de toute garantie :
* mauvaise installation, montage incorrect, intervention d’un tiers non qualifié,
* absence d’entretien, négligence, usage non conforme,
* modification du produit, perçage, ajout d’éléments non prévus,
* dommages liés au terrain/fondations/calage/raccordements,
* chocs, vandalisme, vol, incendie, dégâts des eaux externes,
* intempéries, tempêtes, inondations, catastrophes naturelles,
* usage locatif intensif ou professionnel non prévu,
* non-respect des notices d’utilisation/entretien.

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19. GARANTIES LÉGALES

Indépendamment des garanties commerciales, le client bénéficie des garanties légales applicables (conformité et vices cachés) selon les conditions du droit français.

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20. SERVICE APRÈS-VENTE – RÉCLAMATIONS

20.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai maximum de 7 jours après réception (sauf garantie légale).
20.2. Le client doit permettre l’accès au produit pour constat et intervention éventuelle.
20.3. Toute intervention non autorisée par le Vendeur peut annuler la prise en charge.

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21. URBANISME – AUTORISATIONS – CONFORMITÉ ADMINISTRATIVE

21.1. Le client est seul responsable de la faisabilité administrative : PLU, mairie, déclaration préalable, permis, règles de voisinage, règles de camping/parc résidentiel, raccordements, etc.
21.2. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un refus administratif ou d’une impossibilité d’implantation.

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22. ASSURANCE

22.1. Le client s’engage à assurer le produit dès la livraison (vol, incendie, dégâts, responsabilité civile).
22.2. Le Vendeur n’est pas responsable des sinistres postérieurs à la livraison.

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23. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – OBLIGATION DE MOYENS

23.1. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, notamment sur les délais, l’implantation, la conformité administrative et l’usage final.
23.2. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant payé pour le produit (hors transport, travaux tiers, pertes indirectes).
23.3. Aucune indemnisation ne sera due pour dommages indirects : perte d’exploitation, perte de revenus locatifs, préjudice commercial, etc.

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24. CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

24.1. Les plans, visuels, descriptifs, documents, contenus marketing restent la propriété du Vendeur et ne peuvent être copiés/exploités sans autorisation.
24.2. Toute diffusion abusive, dénigrement public mensonger ou atteinte à l’image du Vendeur pourra donner lieu à action.

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25. DONNÉES PERSONNELLES

Les données du client sont utilisées uniquement pour l’exécution de la commande, la facturation et le SAV, conformément à la réglementation applicable.

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26. NULLITÉ PARTIELLE – NON-RENCIATION

26.1. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
26.2. Le fait pour le Vendeur de ne pas appliquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.

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27. MÉDIATION – LITIGES

27.1. En cas de litige, le client doit contacter le Vendeur pour tenter une solution amiable.
27.2. Client consommateur : possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées : communiquées sur demande.

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28. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et sauf disposition légale contraire, le tribunal du siège social du Vendeur est compétent.
En cas de litige avec un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

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SC MobilHome